JUSTICE - AMELIORATION DE LA QUALITE DU DROIT

Au JORF No 0115 du 18 mai 2011 :

LOI n° 2011-525 du 17 mai 2011 de simplification et d'amélioration de la qualité du droit

Décision du Conseil constitutionnel n° 2011-629 DC du 12 mai 2011

         

Saisine du Conseil constitutionnel en date du 14 avril 2011 présentée par au moins soixante sénateurs, en application de l'article 61, alinéa 2, de la Constitution et visée dans la décision n° 2011-629 DC

       

Saisine du Conseil constitutionnel en date du 15 avril 2011 présentée par au moins soixante députés, en application de l'article 61, alinéa 2, de la Constitution, et visée dans la décision n° 2011-629 DC

        

Observations du Gouvernement sur les recours dirigés contre la loi de simplification et d'amélioration de la qualité du droit

        

DEFENSEUR DES DROITS

Au JORF n°0075 du 30 mars 2011 est publié : 

La loi organique n° 2011-333 du 29 mars 2011  relative au Défenseur des droits

        

La loi n° 2011-334 du 29 mars 2011  relative au Défenseur des droits 

        

 La décision n° 2011-626 DC du 29 mars 2011

        

PROFESSION JURIDIQUES ET JUDICIAIRES

Au JORF n°0074 du 29 mars 2011 est publiée la loi n° 2011-331 du 28 mars 2011 de modernisation des professions judiciaires ou juridiques et certaines professions réglementées

        

JUSTICE - CRISE

Sur le site de l'USM : LA JUSTICE EST EN DANGER : MOBILISONS NOUS !

... Nous appelons tous les professionnels de la justice et tous les citoyens attachés à une justice indépendante et de 

qualité à rejoindre la manifestation nationale unitaire qui aura lieu à Paris le 29 mars à partir de 14H00. 

Le cortège partira de la place Saint-Michel à proximité du Palais de Justice et se rendra à l’Assemblée nationale où  les organisations demandent à être reçues...

AIDE JURIDICTIONNELLE

Au JORF n°0064 du 17 mars 2011 page 4825 et publié un Décret n° 2011-272 du 15 mars 2011 portant diverses dispositions en matière d'aide juridictionnelle et d'aide à l'intervention

PENAL – PROCEDURE PENALE

Au JORF n°0062 du 15 mars 2011 page 4582 est publié la LOI n° 2011-267 du 14 mars 2011 d'orientation et de programmation pour la performance de la sécurité intérieure

DROIT DE L’ENFANT INVESTIGATION EDUCATIVE

Au JORF n°0047 du 25 février 2011 page 3409  est publié un arrêté du 2 février 2011 portant création de la mesure judiciaire d'investigation éducative